Conditions générales de vente
Formations professionnelles – Version du 10 novembre 2026
Article 1 – Identification, objet et champ d’application
ECOFORM sécurité (ci-après « ECOFORM »), société à responsabilité limitée au capital de 2 000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Eugène Lutherer, 88190 Golbey, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Épinal sous le numéro 102 101 102 (SIRET 102 101 102 00014), est un organisme de formation professionnelle certifié Qualiopi.
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande de formation (inter-entreprises, intra-entreprise ou sur mesure, en présentiel ou à distance) passée auprès d’ECOFORM par un client professionnel : entreprise, collectivité, association ou organisme public ou privé (le « Client »). Elles ne s’appliquent pas aux ventes conclues avec des consommateurs.
Lorsqu’une personne physique, notamment un travailleur indépendant, entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est conclu avec elle conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail. Elle dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, ou du délai plus long prévu par la loi lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai ; il ne peut ensuite être demandé plus de 30 % du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant le stagiaire de suivre la formation, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata de leur valeur. Ces dispositions prévalent sur les articles 6 et 7 des présentes CGV.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale d’achat du Client, sauf dérogation écrite et signée par ECOFORM. Lorsque la commande est passée dans le cadre d’un marché public ou d’un accord-cadre, les pièces contractuelles du marché prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. Si l’une des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeureraient en vigueur.
Article 2 – Documents contractuels et commande
Pour chaque formation, ECOFORM adresse au Client une proposition commerciale ou un devis (valable trois mois), puis une convention de formation professionnelle établie conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail. Cette convention précise notamment l’intitulé, l’objectif, la nature, la durée, les dates, le lieu, les effectifs, les modalités de déroulement, de suivi et d’évaluation de la formation, ainsi que le prix et les conditions de règlement.
Le Client retourne à ECOFORM, avant le début de la formation, un exemplaire de la convention daté, signé et revêtu de son cachet commercial. Le programme de formation, les présentes CGV et le règlement intérieur applicable aux stagiaires sont annexés à la convention et en font partie intégrante. La commande est ferme à réception de la convention signée ou, à défaut, de l’acceptation écrite du devis.
Article 3 – Déroulement de la formation
La formation est animée par des formateurs qualifiés, dans le respect du programme validé avec le Client. Les dates, horaires, lieu, durée, effectif maximal et modalités pédagogiques sont ceux indiqués dans la convention ; l’effectif maximal ne peut être dépassé sans l’accord d’ECOFORM.
ECOFORM peut confier tout ou partie de l’animation à un formateur partenaire ou sous-traitant, sous sa responsabilité et dans le respect du programme. Le Client en est informé.
Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client ou sur un site qu’il désigne, le Client met à disposition, à ses frais, une salle adaptée et le matériel convenu (vidéoprojecteur, véhicules, terrain d’exercice, etc.), garantit la conformité de ces lieux et équipements aux règles de santé et de sécurité, et communique à ECOFORM, avant la formation, les consignes de sécurité du site.
Le Client s’assure que les stagiaires inscrits remplissent les prérequis mentionnés au programme (par exemple permis de conduire en cours de validité, aptitude physique pour certains exercices pratiques) et leur transmet la convocation ainsi que le règlement intérieur. Pour les formations comportant la conduite d’un véhicule, le Client garantit que le véhicule mis à disposition est conforme, assuré et en état de circuler.
Article 4 – Remplacement de stagiaire, report ou annulation par ECOFORM
Le Client peut remplacer un stagiaire par une autre personne répondant aux mêmes prérequis, sans frais, en en informant ECOFORM par écrit avant le début de la formation.
ECOFORM peut reporter ou annuler une session :
- en cas d’effectif insuffisant (formations inter-entreprises), en informant le Client par écrit au plus tard 7 jours calendaires avant le premier jour de la formation ;
- en cas d’indisponibilité imprévue du formateur ou de force majeure, en informant le Client dans les meilleurs délais.
ECOFORM propose au Client une nouvelle date ou, à défaut, lui rembourse les sommes déjà versées pour la formation non réalisée. Aucune indemnité n’est due de part ni d’autre.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) est ajoutée sur la facture. Sauf mention contraire au devis, le prix comprend l’animation et les supports pédagogiques. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du formateur, lorsqu’ils sont convenus, sont facturés en sus selon les conditions du devis ou de la convention.
Article 6 – Facturation et règlement
La facture est émise à l’issue de la formation (ou de chaque session lorsque la formation en comporte plusieurs). Un acompte de 30 % du prix peut être demandé à la signature de la convention.
Les factures sont payables en euros, par virement, à 30 jours date de facture, sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du lendemain de la date d’échéance, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal (article L.441-10 du Code de commerce). Le Client en retard de paiement est en outre redevable de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), ECOFORM se réservant le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs.
En cas de non-paiement à l’échéance, ECOFORM peut suspendre les formations en cours ou à venir jusqu’à régularisation.
Acheteurs publics. Les alinéas qui précèdent relatifs à l’acompte, aux pénalités de retard et à la suspension des formations ne s’appliquent pas aux acheteurs soumis au Code de la commande publique. Le paiement intervient après service fait, dans le délai fixé par ce code (30 jours à compter de la réception de la facture, 50 jours pour les établissements publics de santé). Aucun acompte n’est demandé à la commande ; une avance peut être versée dans les conditions prévues par ce code ou par le marché. Les factures sont déposées sur le portail Chorus Pro. Tout retard de paiement ouvre droit, de plein droit, aux intérêts moratoires et à l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement prévus par les articles L.2192-12 et suivants du Code de la commande publique.
Article 7 – Annulation, report et absence du fait du Client
Toute annulation ou demande de report par le Client est notifiée par écrit (courriel à contact@ecoform-securite.fr). Les délais s’entendent en jours calendaires avant le premier jour de la formation. Les indemnités sont calculées sur le prix hors taxes (HT) de la formation ou de la session concernée.
| Moment de la demande | Annulation | Report |
|---|---|---|
| Plus de 15 jours avant le début | Sans frais | Sans frais |
| De 15 à 8 jours avant le début | Indemnité de 50 % du prix HT | Sans frais pour le premier report, si la nouvelle date est fixée lors de la demande et se situe dans les 6 mois. À défaut : indemnité de 50 % du prix HT. |
| Moins de 8 jours avant le début, absence ou non-présentation des stagiaires | Indemnité de 100 % du prix HT | Indemnité de 50 % du prix HT |
Report. L’indemnité de report s’ajoute au prix de la session reportée, qui reste dû en totalité ; elle ne constitue pas un acompte sur ce prix. Si la session reportée est ensuite annulée par le Client, l’indemnité d’annulation qui aurait été due à la date de la demande de report est exigible, sous déduction de l’indemnité de report déjà facturée.
Formations au forfait (intra-entreprise ou sur mesure). Le prix est fixé pour le groupe, quel que soit le nombre de stagiaires présents. L’absence, le retard ou l’abandon d’un ou plusieurs stagiaires, pour quelque motif que ce soit, ne modifie pas le prix.
Formations facturées par stagiaire (inter-entreprises). En cas de réalisation partielle du fait du Client ou du stagiaire (abandon ou absence en cours de formation, hors force majeure), les heures effectivement réalisées sont facturées au prix convenu, et une indemnité égale à 50 % du prix HT des heures non réalisées est due.
Force majeure. Si un cas de force majeure dûment justifié, au sens de l’article 1218 du Code civil, empêche la tenue de la session, celle-ci est reportée sans frais. S’il empêche un stagiaire de suivre une formation facturée par stagiaire, seules les heures effectivement dispensées à ce stagiaire sont dues, au prorata du prix convenu.
Les indemnités prévues au présent article font l’objet d’une facturation séparée, majorée le cas échéant de la TVA. Elles ne constituent pas le prix d’une action de formation et ne peuvent faire l’objet d’aucune prise en charge par un OPCO ou un autre financeur. Les frais de déplacement ou d’hébergement déjà engagés par le formateur sont refacturés au Client. Pour les marchés publics, les conditions d’annulation prévues par le marché s’appliquent en priorité.
Article 8 – Financement par un OPCO ou un autre financeur
Le Client réalise lui-même les démarches de demande de prise en charge auprès de son financeur et s’assure d’être à jour de ses cotisations. En cas de subrogation de paiement :
- l’accord de prise en charge doit parvenir à ECOFORM au plus tard 10 jours avant le début de la formation. À défaut, le Client règle la formation selon les conditions de l’article 6 et demande lui-même le remboursement à son financeur ;
- si la prise en charge ne couvre pas la totalité du prix, le Client règle le solde ;
- en cas de non-paiement par le financeur, quel qu’en soit le motif, le Client reste redevable de l’intégralité des sommes dues.
Article 9 – Émargement, évaluation et documents délivrés
La présence des stagiaires est attestée par une feuille d’émargement signée par demi-journée (ou par un suivi de connexion pour les formations à distance) et contresignée par le formateur. Les acquis sont évalués selon les modalités prévues au programme, et chaque stagiaire renseigne une évaluation de satisfaction en fin de formation. Une évaluation à froid pourra être adressée au Client et au stagiaire.
À l’issue de la formation, ECOFORM remet au Client une attestation de fin de formation pour chaque stagiaire et un certificat de réalisation. Les certificats ou habilitations spécifiques (SST, par exemple) ne sont délivrés que si le stagiaire remplit les critères de validation du référentiel concerné.
Article 10 – Règlement intérieur, santé et sécurité
Le règlement intérieur d’ECOFORM applicable aux stagiaires est annexé à la convention. Le Client s’engage à le porter à la connaissance des stagiaires avant le début de la formation. Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement (article R.6352-1 du Code du travail). Tout manquement aux règles de vie commune ou de sécurité fait l’objet d’un compte rendu au Client et peut être sanctionné dans les conditions prévues par le règlement intérieur, y compris par l’exclusion du stagiaire.
Article 11 – Accessibilité et situation de handicap
ECOFORM étudie, avec le Client et le stagiaire concerné, les adaptations possibles de la formation (accès aux locaux, rythme, supports). Le Client informe ECOFORM dès la commande de toute situation de handicap d’un stagiaire nécessitant un aménagement, dans le respect de la confidentialité. Le référent handicap d’ECOFORM peut être contacté à l’adresse contact@ecoform-securite.fr.
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation du Client, d’un stagiaire ou d’un financeur peut être adressée par écrit à contact@ecoform-securite.fr ou par courrier au siège d’ECOFORM. ECOFORM en accuse réception sous 5 jours ouvrés, l’instruit et apporte une réponse motivée dans un délai maximal de 30 jours. Les réclamations et les évaluations sont analysées afin d’améliorer les formations.
Article 13 – Responsabilité et assurance
ECOFORM est tenue à une obligation de moyens. Elle est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont l’attestation peut être communiquée sur demande. Sauf dol, faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité d’ECOFORM est limitée aux dommages directs et plafonnée au prix hors taxes de la formation concernée ; elle ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.). Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Pendant la formation, les stagiaires salariés du Client demeurent placés sous la responsabilité de leur employeur, notamment au titre de la législation sur les accidents du travail.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, méthodes et contenus remis ou utilisés par ECOFORM restent sa propriété (ou celle de leurs auteurs). Ils sont remis au Client et aux stagiaires pour un usage strictement interne. Toute reproduction, diffusion, adaptation, enregistrement de la formation ou exploitation commerciale est interdite sans l’accord écrit préalable d’ECOFORM. Une cession de droits ne peut résulter que d’un accord écrit précisant l’étendue et les conditions de la cession.
Article 15 – Confidentialité
Toutes les informations (hors celles accessibles au public) dont l’une des parties a connaissance ou qui lui sont communiquées par l’autre partie, un client ou un tiers, avant ou pendant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles. Chaque partie s’interdit de les divulguer, pendant et après l’exécution du contrat.
Cette obligation ne fait pas obstacle à la communication des informations nécessaires aux financeurs (OPCO, etc.), aux organismes d’audit, de contrôle ou de certification (notamment Qualiopi), aux formateurs et sous-traitants tenus à la même confidentialité, aux conseils et assureurs des parties, ni à toute communication imposée par la loi ou par une autorité administrative ou judiciaire.
Article 16 – Protection des données personnelles
Dans le cadre des formations, ECOFORM collecte des données personnelles concernant les stagiaires et les contacts du Client (identité, coordonnées, fonction, présence, résultats d’évaluation). ECOFORM agit en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont traitées pour l’exécution du contrat, la gestion administrative et pédagogique des formations, la facturation et les demandes de prise en charge, le respect des obligations légales et des exigences de certification (Qualiopi), ainsi que l’amélioration de la qualité des formations.
Elles sont destinées au personnel habilité d’ECOFORM, à ses formateurs, au Client, aux financeurs (OPCO, etc.), aux organismes d’audit ou de certification et à ses prestataires techniques, et ne sont jamais vendues. Elles sont conservées le temps nécessaire à ces finalités, puis pendant les durées légales ou exigées par les financeurs (en principe 5 ans pour les documents pédagogiques et 10 ans pour les pièces comptables). Toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’elle peut exercer à l’adresse contact@ecoform-securite.fr, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client informe ses stagiaires de ces traitements et ne transmet à ECOFORM que les données nécessaires.
Article 17 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV et les relations entre ECOFORM et ses clients sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, tout litige avec un Client ayant la qualité de commerçant relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Épinal, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Pour les autres clients (associations, personnes physiques, etc.), le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Les litiges relatifs à un marché public relèvent de la juridiction administrative compétente.
ECOFORM sécurité
14 rue Eugène Lutherer, 88190 Golbey
SARL au capital de 2 000 € – RCS Épinal 102 101 102
SIRET : 102 101 102 00014 – TVA intracommunautaire : FR16102101102
contact@ecoform-securite.fr – 06 15 90 66 28



